FAQ

Frequently Asked Questions – Questions souvent posées

A. Adjudication:

Dans le cadre des procédures d’exécution forcée en Autriche on appelle l’acquisition de biens fonciers à l’occasion de ventes aux enchères l’ « adjudication ». Ce qui est remarquable en la matière est le fait que lors d’une acquisition à l’occasion d’une vente aux enchères, la disposition, qui est sinon en vigueur pour l’acquisition de terrains agricoles ou forestiers et aux termes de laquelle la valeur commerciale ne doit pas être dépassée de plus de 30%, n’est manifestement pas en vigueur. Ceci a pour conséquence qu’à l’occasion de ventes aux enchères on a le droit de payer pour des biens agricoles ou forestiers des sommes nettement plus élevées que ceci n’est le cas pour une acquisition par contrat. Ceci semble être une différentiation illicite.

A. Affectation à une fondation:

En raison de la liberté des mouvements de capitaux, tout un chacun peut, indépendamment de sa nationalité, du siège de son entreprise ou d’autres conditions, acquérir des terrains agricoles ou forestiers en Autriche, en particulier au Tyrol, dans la mesure où une exploitation dans les règles est assurée. L’affectation de biens agricoles ou forestiers à une fondation est également un cas de liberté des mouvements de capitaux.

A. Allemagne:

Les ressortissants allemands ont-ils les mêmes droits en Autriche que les ressortissants autrichiens en matière d’acquisition de terrains?

En raison du droit européen, la nationalité ou le siège d’une entreprise ne doivent jouer aucun rôle et ne peuvent par conséquent pas constituer un motif d’exclusion En réalité, à mon avis, les ressortissants allemands sont discriminés par rapport aux nationaux en ce qui concerne l’acquisition de biens fonciers, en particulier au Tyrol ; une discrimination consiste en particulier en ce que le soupçon de l’existence d’une résidence secondaire touchant des ressortissants de l’Union européenne, en particulier des propriétaires allemands, est traité différemment que pour les nationaux. L’un de mes domaines spécialisés est par exemple que j’agis contre cette discrimination et m’oppose à cette manière de procéder illicite des autorités en liaison avec la chasse aux soi-disant utilisations illicites de résidences secondaires.

C. Chine:

Les entreprises chinoises ont-elles le droit d’acquérir un terrain en Autriche?

En raison de la liberté des mouvements de capitaux nul ne peut être exclu, en raison de sa nationalité ou du siège de son entreprise, du droit d’acquérir un terrain en Autriche, en particulier au Tyrol.

C. Commission du Land compétente pour les transactions foncières:

La commission du Land compétente pour les transactions foncières est une chambre aménagée en tant que tribunal (tribunal indépendant et impartial) au sens de l’art. 6 de la Convention européenne des droits de l’homme qui décide en deuxième instance au Tyrol en matière d’acquisition de biens fonciers. Dans les autres Länder, les tâches de cette autorité sont confiées aux soi-disant sénats administratifs indépendants (UVS). Seule la Cour constitutionnelle et non pas le Tribunal administratif supérieur peut être appelée pour recourir contre des décisions prises par la commission du Land compétente pour les transactions foncières en matière de transactions foncières « vertes » (exploitations agricoles et forestières), ce que j’ai toujours critiqué comme constituant une restriction de la protection juridique.

C. Conséquences en matière de droit civil de la restriction des transactions :

En raison des dispositions des lois relatives aux transactions foncières dans les Länder, les contrats qui n’auront pas été soumis dans un délai de 2 ans malgré l’obligation de les soumettre pour agrément, risquent d’être annulés. Dans l’affaire Burtscher contre République d’Autriche, la Cour européenne de justice a constaté que cet annulation automatique enfreint la liberté des mouvements de capitaux et qu’elle n’est pas non plus applicable aux nationaux en raison de l’interdiction de discrimination à l’encontre des nationaux.

C. Copropriétaires:

En cas d’acquisition de terrains agricoles ou forestiers par des copropriétaires, il n’a même pas besoin d’être éclairci, si les autres conditions requises sont remplies ou si l’exploitation dans les règles est assurée. Ceci est à mon avis un privilège inacceptable par rapport aux acquéreurs qui ne sont pas déjà copropriétaires de terrains agricoles ou forestiers.

E. Etrangers:

Les étrangers ont-ils le droit d’acquérir un terrain en Autriche?

En raison de la liberté des mouvements de capitaux, les étrangers peuvent, au même titre que les nationaux, acquérir un terrain en Autriche. Les étrangers hors Union européenne disposent des mêmes droits en la matière. Lorsqu’une entreprise souhaite acquérir un terrain, cette dernière peut avoir son siège dans n’importe quel pays au monde et n’a donc pas besoin d’avoir son siège dans un pays de l’Union européenne. Cette disposition n’est actuellement pas respectée, en particulier au Tyrol, ce qui constitue une violation flagrante du droit européen.

I. Italie:

Les ressortissants italiens (par conséquent également les Tyroliens du sud) peuvent-ils acheter un terrain en Autriche, en particulier au Tyrol au même titre que les ressortissants autrichiens?

En raison du droit européen, les ressortissants italiens, donc également les Tyroliens du sud, disposent des mêmes droits que les ressortissants autrichiens et sont donc autorisés, en raison de la liberté des mouvements de capitaux, à acquérir un terrain en Autriche, en particulier au Tyrol. Le commissaire européen compétent à l’époque pour la liberté des mouvements de capitaux, le Prof. Mario Monti, s’était particulièrement investi pour qu’il n’y ait pas de discrimination à l’encontre des ressortissants italiens, en particulier des Tyroliens du sud, en matière d’acquisition de terrain, en particulier au Tyrol.

L. Liberté des mouvements de capitaux:

Qu’entend-on par liberté des mouvements de capitaux en liaison avec l’acquisition de bien fonciers?

La liberté des mouvements de capitaux en liaison avec l’acquisition de biens fonciers signifie qu’en Autriche, en particulier au Tyrol, toute personne ou société devrait pouvoir acquérir un terrain, indépendamment de la nationalité (nationaux ou étrangers ou ressortissants de l’union européenne) et indépendamment du siège de l’entreprise (en Autriche, au sein de l’Union européenne et en dehors de l’Union européenne) comme l’a exposé la Cour de justice européenne dans sa jurisprudence.

M. Motifs de refus:

L’unique motif important de refus subsistant dans le domaine des transactions portant sur des terrains agricoles ou forestiers est la disposition aux termes de laquelle le prix d’achat ne doit pas dépasser la valeur commerciale de plus de 30%. Par conséquent les surfaces agricoles et forestières ne peuvent être vendues qu’à un prix ne dépassant pas la valeur commerciale (valeur vénale) de plus de 30 %.

O. Obligation de construire:

En cas d’acquisition de terrains non bâtis, il existe en Autriche, en particulier au Tyrol, une obligation de construire dans les cinq ans. Ce délai peut, pour des motifs particuliers, être prorogé une seule fois de cinq ans. Je suis d’avis que cette disposition est contraire à la constitution et j’ai présenté pour des clients un grand nombre de recours en la matière auprès de la Cour constitutionnelle. Je combats non seulement le fait qu’en cas de dépassement du délai, les autorités refusent de proroger ce dernier mais également le fait même qu’une obligation de construire soit imposée.

O. Obligation de résidence:

L’obligation de résidence, à savoir l’obligation de résider à la ferme, a été annulée par la Cour de justice européenne comme enfreignant la liberté des mouvements de capitaux.

O. Opérations fictives :

Une opération fictive est constituée lorsque les contractants ont l’intention de passer un contrat sous une autre dénomination. Avant la décision de la Cour européenne de justice dans l’affaire Ospelt en matière de liberté des mouvements de capitaux, les opérations fictives relevaient d’une grande importance surtout dans le domaine des transactions foncières agricoles. Ceci a perdu son importance du fait que la liberté des mouvements de capitaux interdit d’imposer une obligation de propre administration et de résidence (résidence dans la ferme acquise).

P. Propre exploitation:

Dans sa décision dans l’affaire Ospelt contre République d’Autriche, la Cour de justice européenne a exposé que l’exploitation dans les règles suffit comme condition pour l’acquisition de terrains agricoles ou forestiers en Autriche. Une propre administration n’est par conséquent pas nécessaire car l’obligation de propre administration enfreint la liberté des mouvements de capitaux.

R. Résidence principale (première résidence):

Dois-je, pour acquérir un bien immobilier en Autriche, en particulier au Tyrol, y fixer ma première résidence (résidence principale)?

Non, ceci n’est pas nécessaire. Les communes vous seront certes reconnaissantes si vous y fixez votre première résidence et/ou résidence principale car dans ce cas la commune percevra plus de fonds de la part du gouvernement fédéral. En matière de transactions foncières (donc d’acquisition) la fixation de la première résidence (résidence principale) n’est pas nécessaire.

R. Résidence secondaire:

Une résidence qui n’est pas utilisée tout au long de l’année est-elle automatiquement une résidence secondaire illicite?

En ce qui concerne l’utilisation d’une résidence, peu importe sa fréquence d’utilisation. Il n’est pas non plus nécessaire qu’elle soit utilisée tout au long de l’année. Pour ce qui est de l’utilisation, celle-ci ne doit toutefois pas intervenir exclusivement aux fins de vacances et de repos. Il n’est pas nécessaire d’y fixer sa première résidence (résidence principale).

T. Transactions foncières:

En cas d’acquisition d’une exploitation agricole au Tyrol, suis-je obligé de l’exploiter moi-même et d’y résider?

En raison du jugement de la Cour de justice européenne dans l’affaire Ospelt contre République d’Autriche, un acquéreur qui s’appuie sur la liberté des mouvements de capitaux n’est ni obligé de résider dans l’exploitation agricole ni de l’exploiter lui-même. Mais Une exploitation dans les règles doit toutefois être assurée.

U. Union européenne:

Le droit européen est-il également applicable en Autriche, en particulier au Tyrol?

Formellement, le droit européen est également applicable en Autriche, par conséquent également au Tyrol. Les dispositions relatives à la liberté des mouvements de capitaux sont automatiquement valables, ce qui signifie que la loi nationale n’est pas applicable dans la mesure où elle s’oppose à la liberté des mouvements de capitaux. Toutefois, la loi tyrolienne relative aux transactions foncières n’a jusqu’à ce jour pas été adaptée au droit européen. Au Tyrol, on applique encore, en particulier dans le domaine de la liberté des mouvements de capitaux, des dispositions qui sont en réalité invalides du fait de la primauté du droit européen.