L’avocat Dr. Fuith se consacre, en qualité d’expert, en grande l partie aux questions liées au droit foncier, en particulier aux transactions foncières. Il est parvenu à combattre avec succès devant la Cour de justice européenne à Luxembourg la discrimination à l’encontre des étrangers lors de l’acquisition de biens fonciers en Autriche, en particulier au Tyrol.
Ses publications scientifiques de l’année 1996 constituent le fondement de décisions centrales de la Cour constitutionnelle autrichienne dans le domaine du droit relatif aux transactions foncières. Au même titre que les étrangers ne doivent pas être discriminés en matière d’acquisition de terrains en Autriche, il ne doit pas non plus y avoir de discrimination à l’encontre des nationaux. L’exposé mentionné de l’année 1996 fait l’objet d’une citation standard de la Cour constitutionnelle autrichienne dans le domaine du droit relatif aux transactions foncières.
Konle contre République autrichienne
Le ressortissant allemand, Klaus Konle, client défendu par l’avocat Dr. Fuith, dont le nom peut être cité car il figure dans toutes les publications, a fait l’objet d’une discrimination de la part des autorités autrichiennes lors de l’acquisition de biens fonciers en violation du droit européen. La Cour de justice européenne a condamné l’Autriche pour ce motif. Ceci a engendré une modification fondamentale du droit relatif aux transactions foncières au Tyrol en matière de terrains constructibles. Dans le cas présent, la procédure d’autorisation a été intégralement abrogée
Abrogation du droit tyrolien relatif aux transactions foncières dans le domaine des transactions foncières „vertes“ par la Cour constitutionnelle:
L’abrogation est intervenue avec citation de l’exposé scientifique du Dr. Fuith, lequel a déjà été réalisé en 1996. Dans cet exposé, le Dr. Fuith a attiré l’attention sur le fait qu’il est illicite que des étrangers hors Union européenne puissent acquérir des biens fonciers en Autriche dans le domaine des transactions foncières „vertes“ sans obligation de propre exploitation et de résidence mais pas les nationaux.
Abrogation de certaines dispositions du droit relatif aux transactions foncières du Land du Burgenland:
Lors de cette abrogation, la Cour constitutionnelle a également repris l’exposé scientifique du Dr. Fuith de l’année 1996 au sujet de la discrimination des nationaux à titre de fondement de sa décision. Dans cette décision de la Cour constitutionnelle du mois de décembre 2006, fondamentale pour l’ensemble du domaine des transactions foncières en Autriche, la Cour constitutionnelle a statué qu’en tout état de cause le critère de la propre exploitation et par conséquent également le critère de l’obligation de résidence (résider dans la ferme acquise) enfreignent le droit européen et ne peuvent donc pas être avancés comme conditions d’autorisation. Cette décision a une grande portée et est fondamentale.