La Cour de justice européenne a statué qu’en raison de la liberté des mouvements de capitaux, l’acquéreur ne peut pas être soumis à l’obligation d’exploiter lui-même la ferme et d’y résider. La nationalité n’est pas non plus un critère d’exclusion. Tout un chacun, indépendamment de sa nationalité ou du siège de son entreprise, peut par conséquent acquérir des biens agricoles ou forestiers en Autriche, en particulier au Tyrol. La condition requise est toutefois qu’une exploitation dans les règles soit assurée. Il n’est pas nécessaire qu’elle soit le fait de l’acquéreur lui-même, mais elle peut être réalisée par des tiers. Au sein du pays, en particulier au Tyrol, les tribunaux ne tiennent pas compte de ce jugement de la Cour de justice européenne. J’ai critiqué cet état de fait à plusieurs reprises.
Dans ma prise de position au sujet de l’amendement à la loi tyrolienne relative aux transactions foncières, rédigée à l’intention de l’ordre des avocats du Tyrol, j’ai attiré l’attention sur ces dysfonctionnements. Dans mon commentaire actuel portant sur la loi tyrolienne relative aux transactions foncières, en tenant particulièrement compte du droit européen, j’ai exposé la situation juridique de manière scientifique et détaillée. En tant qu’auteur de cet ouvrage standard portant sur les transactions foncières au Tyrol, cette matière m’est familière tant en théorie qu’en pratique.
En raison des liens étroits avec les autorités, en particulier du fait que je suis en contact avec toutes les autorités tyroliennes compétentes en matière de transactions foncières et d’aménagement du territoire et du fait que je suis quotidiennement confronté à cette matière aussi bien en théorie juridique qu’en pratique, mes clients se recrutent non seulement au sein des personnes intéressées par l’acquisition de biens fonciers en Autriche, nationaux ou étrangers, mais également au sein des notaires, pour leurs clients dans des affaires de transactions foncières, en particulier pour l’obtention des autorisations adéquates et l’établissement de contrats précisément dans le domaine des transactions foncières.
En l’occurrence, je bénéficie du fait que je peux citer des passages issus de mon propre ouvrage standard. La Cour constitutionnelle autrichienne m’a fait l’insigne honneur de citer un de mes exposés scientifiques à l’occasion de l’abrogation de dispositions centrales de la loi tyrolienne relative aux transactions foncières portant sur l’obligation de propre exploitation et de résidence. Il ressort de cet exposé que je défendais dès 1996 le point de vue juridique que, du fait que la liberté des mouvements de capitaux interdise qu’un acquéreur de droits étranger soit obligé d’exploiter lui-même l’exploitation agricole qu’il acquiert ici en Autriche et d’y résider, les ressortissants autrichiens peuvent également faire référence à la liberté des mouvements de capitaux. La Cour constitutionnelle a motivé ceci par le fait que sinon ceci engendrerait une discrimination illicite à l’encontre des nationaux.